1.C'est le cas, par exemple lorsque les biens considérés tombent sous le coup d'une mesure de gel prévue par la loi.
例如,这可能会发生于财产因法定冻结规定而被查扣情况。
2.Mais, dans des catégories de la population moins évoluées, ce consentement mutuel n'est pas fréquent, si bien que certaines femmes tombent enceintes sans le vouloir.
可是在文化层次较低人口当中彼此商量这种事大概不多,结果许多妇女或许在不想要孩子就怀孕了。
3.Cette règle pourrait s'appliquer aux États Membres qui voyaient leur quote-part dépasser le seuil aussi bien qu'à ceux dont la quote-part tombait en dessous du seuil.
这既可适用于向上跨越门槛值会员国,也可适用于向下跨越门槛值会员国。
4.Tout comme les anciens, ils avancent, ils ne laissent pas tomber, bien sûr, on a besoin de revoir le passé et voir le futur, mais l’essentiel est de se connaître maintenant.
走过、路过,不要错过,生活诚然需要回望过去和展望未来,但认清现在自恐怕是最为重要。
5.Plusieurs États ont pris des mesures complémentaires, telles que la vérification après expédition et les doubles contrôles de l'authenticité des certificats d'utilisateur final afin d'empêcher que des biens sensibles ne tombent aux mains de membres du réseau Al-Qaida.
6.Le Comité examinera bientôt le statut des personnes décédées et la meilleure façon de faire face à de telles situations concernant la Liste du Comité pour veiller à ce que leurs biens ne tombent pas dans les mains des terroristes.
7.Ces indicateurs ont été très critiqués, et la proposition retentira plus encore sur leur applicabilité, car du fait de l'élimination complète de la dette à l'égard des trois institutions financières internationales, les ratios tomberont bien en dessous des seuils prévus.
8.Les entreprises polonaises sont une composante extrêmement importante du système de contrôle du commerce extérieur du pays car leurs systèmes de contrôle interne respectifs jouent un rôle crucial dans les efforts visant à empêcher que des biens stratégiquement sensibles tombent entre de mauvaises mains.
9.La seconde est qu'en cas de réalisation et en cas d'insolvabilité du débiteur, un créancier se trouve souvent dans une meilleure position en tant que propriétaire qu'en tant que détenteur d'une simple sûreté, en particulier lorsque les biens du propriétaire, quoiqu'en la possession du débiteur, ne tombent pas dans la masse de l'insolvabilité contrairement aux biens du débiteur qui sont simplement grevés d'une sûreté en faveur du créancier.
10.La seconde est qu'en cas de réalisation et en cas d'insolvabilité du débiteur, un créancier se trouve souvent dans une meilleure position en tant que propriétaire qu'en tant que détenteur d'une simple sûreté, en particulier lorsque les biens du propriétaire, quoiqu'en la possession du constituant, ne tombent pas dans la masse de l'insolvabilité alors que les biens du constituant, s'ils sont simplement grevés d'une sûreté en faveur du créancier, entrent dans cette masse.
11.Toutefois, comme la résolution 1373 interdit les transactions sur les biens en général (et non les seules transactions financières), l'obligation de déclaration énoncée dans le projet de loi est de portée plus étendue que celle posée par la loi portant déclaration des opérations financières et vise non seulement les établissements financiers mais également toute personne qui a des raisons de suspecter que tel bien en sa possession ou sous son contrôle tombe ou pourrait tomber sous le coup de l'article (à savoir des biens appartenant à des individus ou des groupes qualifiés « entités terroristes » ou ayant quelque lien avec eux).